Isabelle Jouault, la juriste du Secrétariat général de l’Enseignement catholique conseille les chefs d’établissement dans ce domaine délicat qui relève de la vie scolaire et où les directives de l’éducation nationale ne valent que pour les structures du public.
Le décret n° 2023- 782 du 16 août 2023 introduit notamment, d’une part, un nouveau dispositif permettant à un directeur d’école publique d’envisager l’exclusion temporaire à titre conservatoire, voire l’exclusion définitive des élèves coupables de faits de harcèlement et, d’autre part, l’obligation pour un chef d’établissement public du second degré d’engager une procédure disciplinaire à l’égard de tels élèves, y compris lorsque la victime est scolarisée dans un autre établissement.
Ce décret n’est pas opposable aux établissements privés sous contrat. En effet, les articles R 442-39 (contrat d’association) et R 442-55 (contrat simple) du Code de l’éducation disposent que le chef d’établissement privé sous contrat est responsable de l’établissement et de la vie scolaire. En conséquence, si la lutte contre les phénomènes de harcèlement est bien évidement une nécessité et impose la prise en compte de toute alerte et/ou signaux survenant dans un établissement ou dans la famille, les mesures à mettre en œuvre pour traiter ces situations sont laissées à l’appréciation du chef d’établissement. Si ce dernier décide d’exclure, pour motif disciplinaire, l’élève auteur de harcèlement, cette sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement (y compris dans les établissements du 1er degré) et être prononcée conformément aux dispositions dudit règlement.
À noter : la lutte contre le harcèlement passe également par la prévention et la formation de l’ensemble des personnels (article L 111-6 du Code de l’éducation et article 5 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022). La plateforme 3PF (prevention-harcelement.enseignement-catholique.fr) offre un ensemble de ressources permettant aux chefs d’établissement et à leurs équipes de comprendre et prévenir ces situations, pour mieux agir.